Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 90-701 du 8 août 1990 relatif aux prix de vente des produits pétroliers)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 90-701 du 8 août 1990 relatif aux prix de vente des produits pétroliers)
Les prix de vente au détail, hors taxes, du gazole et du fioul domestique ne doivent pas excéder le niveau moyen des cours Caf, convertis en francs, du produit correspondant sur le marché de Rotterdam, relevés dans la série Platt's Cargo Cif Nwe Gasoil (2), durant la période de référence précisée à l'article 5 du présent décret, majoré des marges de distribution indiquées à l'article 6, et modulé selon les zones conformément aux dispositions de l'article 7.