Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-1028 du 26 novembre 1982 RELATIF A L'ORGANISATION DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-1028 du 26 novembre 1982 RELATIF A L'ORGANISATION DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D)
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1982.