Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°76-972 du 21 octobre 1976 MODIFICATION, A COMPTER DU 01-01-1976, EN CE QUI CONCERNE LES FONCTIONNAIRES DU GROUPE I CLASSES AUX 2E ET 3E ECHELONS, DES DISPOSITIONS DU TABLEAU ANNEXE A L'ART. 4 DU DECRET 7079 DU 27-01-1970)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°76-972 du 21 octobre 1976 MODIFICATION, A COMPTER DU 01-01-1976, EN CE QUI CONCERNE LES FONCTIONNAIRES DU GROUPE I CLASSES AUX 2E ET 3E ECHELONS, DES DISPOSITIONS DU TABLEAU ANNEXE A L'ART. 4 DU DECRET 7079 DU 27-01-1970)
Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.