Article 5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966)
Article 5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966)
Les dispositions du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception de l'article 4.