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\n
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NOTA : Décret 2004-767 du 29 juillet 2004 art. 17 : Les dispositions du décret 93-514 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des cadres supérieurs de France Télécom.
\n
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I. - Les cadres de second niveau de La Poste et les cadres de second niveau de France Télécom nommés respectivement dans le grade de cadre supérieur de premier niveau de La Poste ou dans le grade de cadre supérieur de premier niveau de France Télécom sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
\n
\n ANCIENNE SITUATION
\n Cadre de second niveau de La Poste ou cadre de second niveau de France Télécom
\n NOUVELLE SITUATION
\n Cadre supérieur de premier niveau de La Poste ou cadre supérieur de premier niveau de France Télécom
\n
\n Grade et échelon
\n Ancienneté d'échelon
\n
\n 15e échelon : 13e
\n Sans ancienneté.
\n
\n 14e échelon : 12e
\n Ancienneté acquise.
\n
\n 13e échelon : 11e
\n Trois demis de l'ancienneté acquise.
\n
\n 12e échelon : 10e
\n Deux tiers de l'ancienneté acquise.
\n
\n 11e échelon : 9e
\n Deux tiers de l'ancienneté acquise.
\n
\n 10e échelon : 8e
\n Ancienneté acquise.
\n
\n 9e échelon : 7e
\n Ancienneté acquise.
\n
\n 8e échelon : 7e
\n Sans ancienneté.
\n
\n 7e échelon : 6e
\n Ancienneté acquise majorée de 1 an.
\n
\n 6e échelon : 6e
\n Ancienneté acquise.
\n
\n 5e échelon : 6e
\n Sans ancienneté.
\n
\n 4e échelon : 5e
\n Ancienneté acquise.
\n
\n
II. - Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom autres que ceux mentionnés au I ci-dessus, nommés dans le grade de cadre supérieur de premier niveau de La Poste ou dans le grade de cadre supérieur de premier niveau de France Télécom au titre du concours et de la liste d'aptitude prévus au 2° et 4° de l'article 5 ci-dessus sont classés dans leur nouveau grade conformément aux tableaux de conversion figurant en annexe au présent décret.
\n
III. - Les autres fonctionnaires nommés dans le grade de cadre supérieur de premier niveau de La Poste ou dans le grade de cadre supérieur de premier niveau de France Télécom sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
\n
Lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, il leur est attribué, dans l'échelon de leur nouveau grade, une ancienneté égale à l'ancienneté détenue dans l'échelon de leur ancien grade multipliée par le rapport entre la durée de l'échelon du nouveau grade et celle de l'échelon de l'ancien grade.
\n
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon, dans la limite de la durée fixée à l'article 13 ci-dessous, lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur avait procuré leur nomination audit échelon.
\n
IV. - Les agents non titulaires nommés dans le grade de cadre supérieur de premier niveau de La Poste ou dans le grade de cadre supérieur de premier niveau de France Télécom sont classés en prenant en compte, à raison des trois quarts de leur durée, les services civils qu'ils ont accomplis, sur la base des durées fixées à l'article 13 ci-dessous par chaque avancement d'échelon.
\n
Les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part l'accomplissement des obligations du service national actif, et d'autre part les congés sans traitement obtenus en application des dispositions du décret n° 86-083 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat.
\n
Les dispositions qui précèdent ne doivent pas avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux 2e et 3e alinéas du III ci-dessus.
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CREATION,MISSIONS ET FONCTIONS DES CORPS CREES.
TITRE II (ART. 5 A 12): RECRUTEMENT.
APPLICATION DU DECRET 8683 DU 17-01-1986,DE L'ART. 5 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,DES DECRETS 901213 ET 901214 DU 29-12-1990.
TITRE III (ART. 13 ET 14): AVANCEMENT.
TITRE IV (ART. 15 A 18): DISPOSITIONS DIVERSES.
APPLICATION DE L'ART. 3 DES DECRETS 901111 ET 901112 DU 12-12- 1990.TITRE V (ART. 19 A 22): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
EN ANNEXE,TABLEAUX DE CONVERSION." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé à l'exception de son annexe dont les dispositions demeurent applicables aumx agents qui n'avaient pas opté pour le statut prévu par ce décret et qui sont intégrés dans le corps des cadres supérieurs de la poste régi par le décret 2007-1329" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000504704", "#text": "Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504704", "@numtexte": "83-634", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000699956", "#text": "Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699956", "@numtexte": "86-83", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000716493", "#text": "Loi n°90-568 du 2 juillet 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000343699", "#text": "Décret n°90-1112 du 12 décembre 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343699", "@nortexte": "PTTC9000954D", "@numtexte": "90-1112", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000344533", "#text": "Décret n°90-1111 du 12 décembre 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344533", "@nortexte": "PTTC9000953D", "@numtexte": "90-1111", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000168942", "#text": "Décret n°90-1214 du 29 décembre 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168942", "@nortexte": "PTTC9001029D", "@numtexte": "90-1214", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000352341", "#text": "Décret n°90-1213 du 29 décembre 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000352341", "@nortexte": "PTTC9001030D", "@numtexte": "90-1213", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006505555", "@num": "10", "#text": "Décret n°93-514 du 25 mars 1993 - 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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des postes et télécommunications,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste, notamment ses articles 3 et 12 ;
Vu le décret n° 90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France Télécom, notamment ses articles 3 et 12 ;
Vu le décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications ;
Vu l’avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 3 décembre 1992 ;
Vu l’avis du comité paritaire de France Télécom en date du 4 décembre 1992 ;
Vu l’avis de la commission supérieure du personnel et des affaires sociales des postes et télécommunications en date du 22 décembre 1992 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat en date du 10 février 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 25 mars 1993.

PIERRE BÉRÉGOVOY

Par le Premier ministre :

Le ministre des postes et télécommunications,

ÉMILE ZUCCARELLI

Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°2001-815 du 7 septembre 2001 modifiant le décret n° 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom)