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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-216 du 4 mars 1988 relatif à la compétence en dernier ressort des tribunaux de commerce)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-216 du 4 mars 1988 relatif à la compétence en dernier ressort des tribunaux de commerce)


L'article 8 du décret n° 85-422 du 10 avril 1985 susvisé est abrogé.