Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2001-648 du 19 juillet 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et aux collaborateurs de la Commission consultative du secret de la défense nationale)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2001-648 du 19 juillet 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et aux collaborateurs de la Commission consultative du secret de la défense nationale)
Le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, cette indemnité peut être attribuée au vice-président de la commission.