Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-216 du 4 mars 1988 relatif à la compétence en dernier ressort des tribunaux de commerce)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-216 du 4 mars 1988 relatif à la compétence en dernier ressort des tribunaux de commerce)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.