Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 2001-595 du 6 juillet 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et aux membres de la Commission nationale du débat public)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 2001-595 du 6 juillet 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et aux membres de la Commission nationale du débat public)
L'indemnité allouée au président de la Commission nationale du débat public a un caractère forfaitaire et mensuel.