Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'Institut national de la consommation)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'Institut national de la consommation)
L'Institut national de la consommation est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par les décrets n° 53-707 du 9 août 1953 et n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisés. Le contrôle de la gestion financière de l'institut est assuré, sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et du budget, par un contrôleur d'Etat. Un arrêté du même ministre fixe les modalités de ce contrôle.