Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'Institut national de la consommation)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'Institut national de la consommation)
Le directeur de l'institut peut créer des régies de recettes et de dépenses dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1964 susvisé et ses textes d'application.