Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'Institut national de la consommation)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'Institut national de la consommation)
L'Institut national de la consommation est soumis au régime financier et comptable applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable défini par le décret du 29 décembre 1962 susvisé. Il tient une comptabilité analytique.