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Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/05/1990
au
03/04/1997
(Décret no 90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'Institut national de la consommation)
Données brutes
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/05/1990
au
03/04/1997
(Décret no 90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'Institut national de la consommation)
Le conseil d'administration peut créer des comités techniques consultatifs qu'il réglemente.