Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'Institut national de la consommation)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'Institut national de la consommation)
L'Institut national de la consommation (I.N.C.) est un établissement public national à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la consommation.