Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-438 du 16 mai 2001 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle attribuée à certains fonctionnaires du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-438 du 16 mai 2001 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle attribuée à certains fonctionnaires du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne)
Pour l'application des dispositions de l'article 2 aux agents visés au deuxième alinéa de l'article 1er, la rémunération des bénéficiaires qui sert de référence pour déterminer le montant mensuel de l'indemnité, au titre de l'année civile en cours, est celle servie au titre du mois où ces agents entreprennent leur formation et, pour la période de perception allant au-delà de l'année considérée, celle du mois de décembre de cette même année.