Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-438 du 16 mai 2001 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle attribuée à certains fonctionnaires du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-438 du 16 mai 2001 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle attribuée à certains fonctionnaires du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne)
Lorsqu'un agent est déclaré médicalement inapte aux fonctions de contrôle en cours de requalification, les dispositions de l'article 2 sont appliquées en tenant compte de la moyenne des rémunérations mensuelles brutes versées, au titre du mois de décembre précédant l'année civile considérée, aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne recrutés dans ce corps la même année que l'intéressé et exerçant leurs fonctions dans un organisme classé dans la même liste que le dernier organisme au sein duquel ce dernier exerçait une qualification de contrôle ou, à défaut, aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne recrutés dans le corps la même année que l'intéressé et exerçant leurs fonctions dans un organisme appartenant à la liste immédiatement supérieure.