Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-438 du 16 mai 2001 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle attribuée à certains fonctionnaires du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-438 du 16 mai 2001 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle attribuée à certains fonctionnaires du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne)
Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne déclarés médicalement inaptes à l'exercice des fonctions de contrôle de la circulation aérienne alors qu'ils exercent une qualification de contrôle de la circulation aérienne ou qu'ils sont en cours de requalification dans un organisme de la circulation aérienne peuvent, lorsqu'ils sont affectés dans un autre emploi relevant de leur grade, bénéficier d'une indemnité différentielle dans les conditions prévues au présent décret.
Cette indemnité différentielle peut être également allouée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne en cours de requalification aux fonctions de contrôle à l'issue d'un congé de longue maladie, d'un congé de longue durée ou d'une période d'inaptitude médicale à l'exercice de ces fonctions, dans la limite de dix-huit mois pour les agents affectés dans un organisme classé en liste 1 ou 2 et de douze mois pour ceux affectés dans un organisme classé en liste 3 ou 4.
Les durées fixées à l'alinéa précédent s'entendent de manière cumulative en cas de requalification aux fonctions de contrôle à l'issue d'une période d'inaptitude médicale à l'exercice de ces fonctions.