Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au conseil supérieur de la fonction publique)
Le décret n° 59-306 du 14 février 1959 est abrogé.
Les articles 6 et 7 du décret n° 73-562 du 27 juin 1973 sont abrogés.