Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au conseil supérieur de la fonction publique)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au conseil supérieur de la fonction publique)
Les autres questions soumises au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont, sur décision du président du Conseil supérieur, soit inscrites directement à l'ordre du jour de l'assemblée plénière, soit renvoyées pour étude à l'une des formations spécialisées du Conseil. L'affaire est portée, une fois cette étude terminée, devant l'assemblée plénière.