Article 16 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au conseil supérieur de la fonction publique)
Article 16 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au conseil supérieur de la fonction publique)
La formation spéciale dite commission de la modernisation des services publics est chargée d'examiner les questions mentionnées au quatrième alinéa de l'article 2 du présent décret.
La commission est présidée par le ministre chargé de la fonction publique ou en son absence par le directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Parmi les représentants de l'Administration, sont membres de droit :
- le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
- le directeur du budget ou son représentant ;
- le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant ;
- le délégué interministériel à la ville ou son représentant.
Peuvent être désignées en qualité de représentants de l'administration des personnalités choisies en raison de leur compétence.
La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, à l'initiative du Premier ministre ou dans le délai maximal de deux mois, sur demande de la moitié au moins des représentants des organisations syndicales.
Chaque séance de la commission fait l'objet d'un compte rendu adressé à chacun de ses membres et au Premier ministre.