Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au conseil supérieur de la fonction publique)
Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au conseil supérieur de la fonction publique)
La formation spéciale dite Commission centrale de l'hygiène et de la sécurité est chargée d'examiner les problèmes relatifs à l'hygiène, la sécurité du travail et la médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat et de proposer des actions communes à l'ensemble des Administrations en matière d'hygiène et de sécurité.
Elle est présidée par le ministre chargé de la fonction publique ou, en son absence. par le directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Elle se réunit au moins deux fois par an.
Parmi les représentants de l'Administration, sont membres de droit :
- le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
- le directeur du budget ou son représentant ;
- le directeur des relations du travail ou son représentant ;
- le directeur général de la santé ou son représentant ;
- un membre de l'inspection du travail titulaire du grade de directeur du travail hors classe nommé sur proposition du ministre chargé du travail ;
- un médecin de prévention appartenant au service de médecine de prévention d'une administration nommé sur proposition du directeur général de l'administration et de la fonction publique.