Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 2001-414 du 9 mai 2001 relatif à l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 2001-414 du 9 mai 2001 relatif à l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national)
L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est attribuée par décision du ministre chargé de l'équipement, ou par décision du directeur général de l'Institut géographique national.