Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 2001-376 du 27 avril 2001 modifiant le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 2001-376 du 27 avril 2001 modifiant le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.