Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-371 du 27 avril 2001 relatif aux modalités de la gestion des prestations d'action sociale interministérielles)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-371 du 27 avril 2001 relatif aux modalités de la gestion des prestations d'action sociale interministérielles)
Est confiée à la Mutualité fonction publique la gestion des prestations suivantes :
1. Chèques-vacances destinés aux personnels civils et militaires de l'Etat et leurs ayants cause ;
2. Aide ménagère à domicile des fonctionnaires civils retraités de l'Etat et leurs ayants cause ;
3. Aide à l'amélioration de l'habitat des fonctionnaires civils et militaires retraités de l'Etat et leurs ayants cause ;
4. Aide et prêt à l'installation des personnels de l'Etat.