Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°51-1318 du 16 novembre 1951 MODIFICATION DES ART. 16 A 23,28 ET 29 DU DECRET DU 19-12-1910)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°51-1318 du 16 novembre 1951 MODIFICATION DES ART. 16 A 23,28 ET 29 DU DECRET DU 19-12-1910)
Le ministre de l'agriculture et le ministre du commerce et des relations économiques extérieures pourront, par arrêté concerté, accorder des dérogations aux dispositions du présent décret, en ce qui concerne les cacaos et chocolats destinés à l'exploitation.