Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 2001-196 du 23 février 2001 modifiant le décret no 74-385 du 22 avril 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête concernant les militaires)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 2001-196 du 23 février 2001 modifiant le décret no 74-385 du 22 avril 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête concernant les militaires)

a modifié les dispositions suivantes