Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-235 du 16 mars 1990 portant application de l'article 12 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 modifiée relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-235 du 16 mars 1990 portant application de l'article 12 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 modifiée relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs)
La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de six mois à compter de la délivrance du récépissé [*computation*]. Passé ce délai, l'agrément est réputé accordé [*accord tacite*]. Les décisions de refus doivent être motivées.