Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 90-145 du 15 février 1990 relatif aux actions de développement économique dans l'artisanat)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 90-145 du 15 février 1990 relatif aux actions de développement économique dans l'artisanat)
Les programmes d'animation économique visés à l'article 3 font l'objet, sur décision du ministre chargé de l'artisanat, d'un concours de l'Etat dans la limite des crédits ouverts par la loi de finances. Le montant du concours est calculé en fonction des moyens nécessaires à l'organisation, la coordination et l'exécution des programmes d'animation économique.
Ce concours n'est pas exclusif d'autres sources de financement.