Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 90-145 du 15 février 1990 relatif aux actions de développement économique dans l'artisanat)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 90-145 du 15 février 1990 relatif aux actions de développement économique dans l'artisanat)
Les programmes d'animation économique élaborés au niveau départemental ou régional sont transmis au ministre chargé de l'artisanat sous couvert du préfet concerné qui y joint son avis.
Le préfet de région est tenu informé de l'ensemble des programmes d'animation économique relevant de sa zone de compétence.