Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 90-145 du 15 février 1990 relatif aux actions de développement économique dans l'artisanat)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 90-145 du 15 février 1990 relatif aux actions de développement économique dans l'artisanat)
Les chambres de métiers et de l'artisanat et les organisations professionnelles ont la responsabilité de la conduite des actions de développement qu'elles ont décidées.
En fonction de l'adéquation de ces actions aux orientations définies à l'article 1er et dans les conditions définies par la loi, elles peuvent bénéficier pour cela du concours de l'Etat et des collectivités territoriales.