Article 6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-955 du 29 octobre 1968 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES SEMENCES ET PLANTS)
Article 6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-955 du 29 octobre 1968 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES SEMENCES ET PLANTS)
Les deux derniers alinéas de l'article 1er ainsi que l'article 2 du présent décret ne sont pas applicables aux semences et plants forestiers des essences soumises à la directive n° 66-404 du 14 juin 1966 susvisée concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.