Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-786 du 29 août 1968 RELATIF A LA POLICE DU COMMERCE DE REVENDEUR D'OBJETS MOBILIERS)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-786 du 29 août 1968 RELATIF A LA POLICE DU COMMERCE DE REVENDEUR D'OBJETS MOBILIERS)
Il est défendu aux personnes mentionnées à l'article 1er d'acheter aucun des meubles ou objets mobiliers visés au même article à des enfants mineurs non émancipés sans le consentement exprès et écrit des père, mère ou tuteurs [*vente - achat - interdiction*].