Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-1029 du 20 octobre 2000 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des personnels de la catégorie A du Trésor public)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-1029 du 20 octobre 2000 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des personnels de la catégorie A du Trésor public)
Le décret n° 94-154 du 22 février 1994 relatif à certaines commissions administratives paritaires des services déconcentrés du Trésor est abrogé. Toutefois, les commissions administratives paritaires instituées en application de ce décret en exercice à la date de publication du présent décret continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.