Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2000-1029 du 20 octobre 2000 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des personnels de la catégorie A du Trésor public)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2000-1029 du 20 octobre 2000 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des personnels de la catégorie A du Trésor public)
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est créé, pour la représentation du corps des personnels de la catégorie A du Trésor public, les commissions administratives paritaires suivantes :
a) Commission administrative paritaire des inspecteurs du Trésor public ;
b) Commission administrative paritaire des receveurs-percepteurs du Trésor public ;
c) Commission administrative paritaire des inspecteurs principaux du Trésor public et des directeurs départementaux du Trésor public ;
d) Commission administrative paritaire des trésoriers principaux du Trésor public et des trésoriers principaux du Trésor public de 1re catégorie ;
e) Commission administrative paritaire des receveurs des finances et des receveurs des finances de 1re catégorie.