Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-646 du 26 juillet 1982 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS QUALIFIES DES PARCS ET JARDINS RELEVANT DE LA DIRECTION DU PATRIMOINE DU MINISTERE DE LA CULTURE)
Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-646 du 26 juillet 1982 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS QUALIFIES DES PARCS ET JARDINS RELEVANT DE LA DIRECTION DU PATRIMOINE DU MINISTERE DE LA CULTURE)
Les aides-jardiniers peuvent être intégrés, à compter de la date d'effet du présent décret et dans la limite des postes à pourvoir, en qualité d'ouvrier professionnel de 3e catégorie, sous réserve d'avoir subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel dont les modalités d'organisation, la nature des épreuves et le programme sont fixés par arrêté du ministre de la culture. Le pourcentage de ces intégrations ne sera pas inférieur, au titre de chacune des années 1982 et 1983, à 25 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps au 1er janvier 1982.