Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°76-1102 du 29 novembre 1976 MODIFIANT LES ART. 3 (AL. 1),4 (1EREMENT),7 (AL. 2),8,20 (1EREMENT) DU DECRET 67172 DU 06-03-1967 RELATIF AUX STATUTS PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES CADRES SUPERIEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°76-1102 du 29 novembre 1976 MODIFIANT LES ART. 3 (AL. 1),4 (1EREMENT),7 (AL. 2),8,20 (1EREMENT) DU DECRET 67172 DU 06-03-1967 RELATIF AUX STATUTS PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES CADRES SUPERIEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE)
Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.