Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°75-1091 du 17 novembre 1975 REMPLACE ET MODIFIE LES ART. 19, 25, 26, 29 DU DECRET 67172 DU 06-03-1967)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°75-1091 du 17 novembre 1975 REMPLACE ET MODIFIE LES ART. 19, 25, 26, 29 DU DECRET 67172 DU 06-03-1967)
Les attachés recrutés antérieurement à la date d'effet du présent décret peuvent, sur leur demande, bénéficier des dispositions de l'article 23, dernier alinéa, du décret du 6 mars 1967 susvisé tel qu'il a été modifié à l'article 3 ci-dessus. La carrière des intéressés est alors reconstituée en application des articles 26 et 27 de ce même décret sans que cette reconstitution puisse donner lieu à un rappel de traitement.