Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°75-820 du 2 septembre 1975 MODIFIE LES ARTICLES 5, 6, 10, 11, 15, 16 ET 17 DU DECRET 67328 DU 31 MARS 1967)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°75-820 du 2 septembre 1975 MODIFIE LES ARTICLES 5, 6, 10, 11, 15, 16 ET 17 DU DECRET 67328 DU 31 MARS 1967)
A titre transitoire le nombre des nominations prononcées en application des a et b de l'article 6 du décret modifié du 31 mars 1967 susvisé est fixé respectivement à une et deux pour neuf administrateurs recrutés parmi les élèves administrateurs ayant satisfait aux examens de sortie de l'école nationale de la statistique et de l'administration économique en 1973, 1974 et 1975.