Article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°67-328 du 31 mars 1967 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE))
Article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°67-328 du 31 mars 1967 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE))
Sont abrogées les dispositions du décret susvisé du 24 octobre 1941 et des textes qui l'ont modifié en ce qu'elles ont de contraire à celles du présent décret ainsi que les dispositions du décret n° 52-280 du 5 mars 1952 susvisé.