Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques.)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques.)
Préalablement au reclassement effectué en application du tableau de correspondance de l'article 21, les attachés statisticiens principaux de l'institut national de la statistique et des études économiques (cadre latéral) réunissant les conditions prévues par l'article 48, troisième alinéa, du décret susvisé du 24 octobre 1941 pourront, dans la limite de deux emplois, être nommés en qualité d'administrateur de 2e classe, 4e échelon, du cadre latéral.