Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques.)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques.)
Sont versés dans le corps latéral des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques :
a) Les administrateurs recrutés au titre de l'article 48 du décret du 24 octobre 1941 susvisé ;
b) Les administrateurs désignés pour être versés dans le cadre latéral prévu au décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 susvisé, par l'arrêté susvisé du 14 septembre 1951.