Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-175 du 21 février 1990 relatif à l'application du titre Ier de la loi no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-175 du 21 février 1990 relatif à l'application du titre Ier de la loi no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles)
Il peut être créé par arrêté préfectoral plus d'une commission par département lorsque la situation économique, sociale, géographique ou démographique du département l'exige [*nombre*]. Cet arrêté fixe la compétence territoriale de chaque commission et son siège.
Le secrétariat est situé dans les locaux que la Banque de France désigne.