Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°74-176 du 21 février 1974 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET 6754 DU 12-01-1967)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°74-176 du 21 février 1974 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET 6754 DU 12-01-1967)
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.