Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-752 du 29 août 1967 INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-752 du 29 août 1967 INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL)
Le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.