Articles

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/12/2000 au 01/01/2015 (Décret n° 2000-1317 du 26 décembre 2000 portant déconcentration en matière de recrutement de certains personnels relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité)

Données brutes

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/12/2000 au 01/01/2015 (Décret n° 2000-1317 du 26 décembre 2000 portant déconcentration en matière de recrutement de certains personnels relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité)

La délégation peut porter sur tout ou partie des actes de gestion relatifs au recrutement, à l'exception des actes suivants :

1° Décision initiale d'ouverture des concours ;

2° Nomination du jury ;

3° Nomination et titularisation des lauréats ;

4° Affectation après concours.