Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-1215 du 11 décembre 2000 relatif à la subvention versée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l’État)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-1215 du 11 décembre 2000 relatif à la subvention versée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l’État)
Le montant de la subvention accordée à chaque organisation syndicale est déterminé compte tenu du nombre de ses sièges au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Il est fixé par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.