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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-687 du 4 juillet 1978 LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX PREND LE NOM DE DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION (MEME CHANGEMENT POUR LES SERVICES EXTERIEURS CORRESPONDANTS))

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-687 du 4 juillet 1978 LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX PREND LE NOM DE DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION (MEME CHANGEMENT POUR LES SERVICES EXTERIEURS CORRESPONDANTS))


La direction générale de la concurrence et des prix prend le nom de direction générale de la concurrence et de la consommation.