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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2000-1147 du 24 novembre 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2000-1147 du 24 novembre 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile)


Les nominations dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.