Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-1140 du 24 novembre 2000 portant attribution d'une prime de technicité aux inspecteurs de la formation professionnelle)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-1140 du 24 novembre 2000 portant attribution d'une prime de technicité aux inspecteurs de la formation professionnelle)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.