Article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de l'intérieur et du secrétariat d’état à l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris)
Article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de l'intérieur et du secrétariat d’état à l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris)
A. - Fonctions exercées en administration centrale, à la préfecture de police ou à la préfecture de Paris
1° Chef du service de l'inspection générale de l'administration.
2° Directeur général et directeur d'administration centrale, directeur de la préfecture de police (services administratifs) ou directeur de la préfecture de Paris.
3° Chef de service, délégué ou directeur d'un service ou organisme de l'administration centrale du ministère de l'intérieur non rattaché à une direction générale ou à une direction d'administration centrale et mentionné dans le décret fixant l'organisation du ministère.
4° Directeur de projet.
5° Chef de service ou sous-directeur exerçant des fonctions d'adjoint à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale, à un directeur de la préfecture de police (services administratifs) ou à un directeur de la préfecture de Paris.
6° Chef de service ou sous-directeur en charge d'une sous-direction d'administration centrale, d'une sous-direction de la préfecture de police (services administratifs) ou d'une sous-direction de la préfecture de Paris.
B. - Fonctions exercées en administration territoriale
1° Fonctionnaires titulaires du corps des préfets ou détachés dans ce corps :
Préfet de région ;
Préfet de police ;
Préfet de département ;
Secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France ;
Directeur du cabinet du préfet de police ;
Secrétaire général de la préfecture de Paris ;
Secrétaire général pour l'administration de la police de Paris ;
Secrétaire général de la zone de défense de Paris ;
Préfet adjoint pour la sécurité en Corse ;
Préfet délégué à la sécurité et à la défense.
2° Représentant du Gouvernement dans un territoire d'outre-mer ou dans une collectivité territoriale d'outre-mer.
3° Fonctionnaires titulaires du corps des sous-préfets ou détachés dans ce corps : sous-préfet occupant un poste territorial classé en 1re catégorie au sens de l'article 4 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets.
4° Secrétaire général de la représentation du Gouvernement dans un territoire d'outre-mer.